Une fois passé le délai de la peine, pour obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après
avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et
psychotechnique effectuée à ses frais. Lire la suite
• récidive de conduite en état d’ivresse
• conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans. L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route : Lire la suite
Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d’ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang. Lire la suite
Plusieurs cas peuvent se présenter. Tout d’abord la suspension peut être précédée d’une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l’on peut présumer que :
Lire la suite
Par la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus
à partir du 1er mars 2004 sont dotés d’un capital de 6 points pour une période probatoire de 3
ans. Lire la suite
25 rue de la Chapelle-sur-Erdre
44300 Nantes
09 83 76 07 08
07 61 81 14 46
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