annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

Annulation du permis est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d’ivresse

• conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans. L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route : Lire la suite

Alcool au volant

Suspension judiciaire du permis de conduire

Suspension judiciaire par un juge

Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d’ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang. Lire la suite

Exces de vitesse sanction administrative

La suspension administrative du permis de conduire

Plusieurs cas de suspension administrative :

Plusieurs cas peuvent se présenter. Tout d’abord la suspension peut être précédée d’une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l’on peut présumer que :
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