annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

Annulation du permis est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d’ivresse

• conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans. L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route :

• délit de fuite

• homicide et blessures involontaires

• conduite en état d’ivresse

• refus de restituer un permis suspendu ou retenu

• refus de se soumettre au dépistage du taux d’alcoolémie

• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis Le juge détermine la durée de l’annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu’à 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et jusqu’à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.